Au cours de votre vie, il est fort probable de vous exposer à de nombreux changements au niveau de votre situation professionnelle. Parmi ces conversions, on peut par exemple mettre en avant la fin des études et l’entrée dans la vie active, le changement d’activité lié à un nouveau métier, la reprise ou la création d’une société ou encore le passage à la vie de retraité. Quoi qu’il en soit, pour que vos droits de protection sociale soient entièrement gardés, il est primordial de tenir la mutuelle santé au courant de votre changement d’emploi. Effectivement, la déclaration à faire auprès de la Sécurité sociale dépend de l’évolution de votre situation professionnelle et par la suite votre changement mutuelle.
Pourquoi faire une déclaration de changement professionnel auprès de la sécurité sociale ?
Vos droits au changement mutuelle dépendent en général de la caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM avec laquelle vous êtes couvert. Pour pouvoir profiter pleinement de votre protection sociale et du remboursement de vos frais de santé, il est primordial de mettre à jour régulièrement les informations qui vous concernent dans le domaine administratif. À défaut, si vous n’avez pas informé la sécurité sociale de votre changement de vie professionnelle, les remboursements risquent de ne pas se dérouler de manière correcte et optimale.
En effet, tout changement de situation au cours de votre vie peut avoir des conséquences directes sur la couverture à laquelle vous espérez bénéficier. À titre de référence, si vous avez abandonné votre métier à cause d’une grossesse et que vous n’avez pas fait une déclaration, vous ne pouvez pas profiter de la prise en charge intégrale des interventions liée à la grossesse. En réalité, le suivi médical, les analyses cliniques, ainsi que les opérations pré et postopératoires sont généralement pris en charge par votre mutuelle.
En outre, si vous n’êtes pas couvert par la bonne caisse, la mutuelle maladie prolonge de manière considérable les délais de traitement de vos réclamations de couverture. Pour toutes ces raisons, il vous est conseillé, voire recommandé, de déclarer le changement mutuelle le plus rapidement possible auprès de votre caisse d’Assurance maladie. Pour information, tout changement dans votre situation professionnelle qui peut justifier un nouveau régime de Sécurité sociale ou une nouvelle affiliation doit obligatoirement être déclaré.
Qu’est-ce que le changement de régime ou d’affiliation auprès de la Sécurité sociale ?
Votre caisse de mutuelle maladie dépend de votre statut professionnel salarié, travailleur agricole ou travailleur non salarié. Elle dépend également de votre lieu d’habitation. Par exemple, en tant que retraité, vous êtes rattaché à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Un changement d’activité ou d’emploi peut entraîner un changement d’affiliation et donc un régime à une nouvelle caisse auprès de la Sécurité sociale, notamment en cas de changement de secteur, de perte d’emploi ou encore de fin d’études. Il est primordial alors de déclarer votre nouvelle situation à la caisse qui prend en charge le changement mutuelle, pour profiter en permanence de vos droits de protection sociale de manière optimale, et bénéficier aussi des remboursements prévus pour quelques dépenses d’événement ou de santé comme la consultation chez un généraliste, les médicaments ou la prise en charge d’un accident du travail.
En cas de conversion de régime, il est indispensable d’utiliser le formulaire de demande de mutation n° 750 CNAM que vous pouvez facilement trouver sur internet. Parfois, un changement dans votre situation professionnelle peut ne résulter que sur une mutation de caisse d’affiliation. Dans ce contexte, si vous quittez par exemple la capitale de la France pour travailler dans le sud, vous n’êtes plus relié à la même CPAM.
La déclaration à faire en cas de passage de la vie passive à la vie active
À la fin de vos formations éducatives, il convient d’informer la Sécurité sociale de votre passage dans la vie professionnelle. La loi française en ce qui concerne l’assurance maladie vous oblige notamment à faire cette déclaration. Pour ce faire, il vous suffit de constituer un dossier personnel à adresser directement à votre mutuelle santé dans laquelle vous êtes couvert. La caisse d’assurance maladie s’engage selon votre lieu de résidence principale, mais également en fonction de votre statut professionnel tel que salarié, salarié agricole, travailleur non salarié, salarié bénéficiant d’une condition spéciale. Vous devez aussi remplir le formulaire « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d’affiliation ». Vous pouvez facilement télécharger ce formulaire directement sur internet, plus précisément sur un site spécialisé pour le changement mutuelle.
Avec le formulaire en ligne, vous devez aussi joindre quelques documents pour compléter votre dossier nécessaire à la déclaration. Préparez alors une photocopie de votre carte d’identité et indiquez votre RIB ou RIP. Procurez aussi une photocopie de contrat de travail indiquant que vous êtes salarié ou de votre bulletin de salaire. Si vous êtes encore à la recherche d’emploi, n’oubliez pas de joindre dans votre dossier une photocopie de l’avis de décision délivré par l’Assurance Chômage.
La déclaration à faire en cas de changement de secteur d’activité
Pour le changement de votre statut en travailleur non salarié, vous dépendez dorénavant du Régime Social des Indépendants (RSI). Vous devez alors contacter ce bureau administratif afin de déclarer et régulariser le changement de votre situation active à la sécurité sociale. Pour le changement de votre statut en salarié agricole, vous êtes couvert dans le régime social agricole. Pour cela, il convient de contacter la Mutualité Sociale Agricole (MSA) afin de déclarer la mutation de votre vie professionnelle au changement mutuelle.
Pour le changement de statut en travailleur salarié, vous êtes inscrit dans le régime normal. De ce fait, il vous est conseillé de contacter la caisse d’Assurance Maladie qui correspond à votre lieu d’habitation. En outre, afin de régulariser ce changement de vie active auprès de la sécurité sociale, il est obligatoire de remplir la « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d’affiliation » en ligne et joindre à votre dossier une photocopie de votre carte d’identité et un certificat de travail entre autres.
Dans le cadre de l’arrêt de votre vie active, vous devez contacter rapidement votre caisse d’assurance maladie et remplir également la « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d’affiliation » disponible directement sur un site spécialisé. Votre courrier doit être accompagné d’une notification d’attribution de pension de retraite.
La déclaration à faire en cas de création ou reprise d’une entreprise
Au cours d’une carrière professionnelle, il est possible que vous prévoyiez la création de votre propre entreprise et abandonner votre poste en tant que salarié dans une société. Dans ce contexte, vous pouvez aussi reprendre une entreprise pour faciliter les démarches administratives et pour avoir une base assez solide dans le lancement de votre projet sur le marché.
Si vous avez décidé de reprendre ou de créer une société afin d’améliorer votre statut professionnel, il est indispensable également de procéder à un changement de caisse auprès de la sécurité sociale. Ensuite, vous dépendez du régime correspondant au changement mutuelle de votre société notamment La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la MSA ou le RSI. Pour faire la déclaration, il vous suffit de contacter l’organisme qui correspond à votre statut afin de normaliser votre situation. Ce bureau administratif vous guide par la suite dans les démarches à suivre pour la proclamation à faire auprès de la sécurité sociale. Certains documents nécessaires à cette déclaration sont également à remplir sur internet.