Le siège social est l’adresse officielle de direction effective ainsi que de fonctionnement des organes d’une entreprise. Il permet notamment aux tiers (clients, administration ou encore fournisseurs) de correspondre avec cette dernière. Il est affiché dans les statuts et permet de définir les tribunaux territorialement qualifiés dont l’enseigne va dépendre. Le siège social permet aussi d’assigner la nationalité de l’entreprise et la loi qui lui est applicable. De manière obligatoire, il doit être déclaré pendant l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Pour des raisons fiscales et fonctionnelles, vous pouvez être amené à transférer votre siège social vers une autre ville ou à l’international. Afin de réaliser le changement adresse siege social, vous devez prendre au préalable une importante décision et respecter plusieurs formalités (dossier au CFE, formulaire M2, publicité…).
Les nombreux enjeux du transfert siege social
Comme le siège social définit la nationalité d’une société, il a une importance capitale en termes contrainte à l’impôt. Effectivement, les entreprises dont les sièges sociaux sont en France sont soumises au régime d’imposition français (impôt sur le revenu ou IR et impôt sur les sociétés en fonction des cas). En termes de CFE, la ville dans laquelle se trouve le siège social de la société détermine sa somme (tout comme la taxe d’habitation).
Quand un litige se produit, par manque de modalité contractuelle contraire, c’est la juridiction du siège du défendeur qui est qualifié. Cela dit, si le siège social de la société se trouve à Paris, alors ce sera un tribunal (prud’homme, commerce, TGI) de la capitale qui sera qualifié. Enfin, il désigne le greffe compétent en termes de formalités. La société devra alors réaliser ses changements statutaires, ainsi que toutes les publicités légales à l’endroit où se trouve son siège social. Pour de plus amples informations sur le changement adresse siege social, vous pouvez visiter le site web www.leblogdudirigeant.com.
Une grande décision à prendre préalablement
Le siège social fait partie des mentions obligatoires que doivent comporter les statuts des entreprises. Ces derniers sont les différentes règles convenues par la loi et par les actionnaires ou associés selon le type d’entreprise voulu. Ils détiennent un rôle très important, car ils fixent les règles en termes de distribution des bénéfices, en cession d’action ou encore de parts sociales, en prise de décisions, et déterminent le dirigeant de l’entreprise. Les statuts prévoient aussi la façon dont ils peuvent être modifiés. Cependant, toute modification du siège social implique le changement de statuts.
La première démarche consiste à convoquer l’assemblée générale extraordinaire ou AGE pour modifier les statuts. Cette assemblée se constitue notamment de tous les associés ou actionnaires de la compagnie. La convocation se doit d’être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) qui stipule l’ordre du jour. L’assemblée devra alors voter la décision de modification en fonction des règles de changement des statuts applicables.
Une fois la décision prise, un procès-verbal doit alors avoir lieu. L’entreprise a un mois afin de publier l’avis de transfert siege social dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales. Elle doit ensuite l’enregistrer au greffe compétent grâce au formulaire M2.
Dans le cas d’une SARL, les formalités de modification peuvent être réalisées sans la consultation de l’AGE. Par la suite, le dirigeant pourra faire ratifier sa décision. Si cette dernière est refusée, elle devient caduque et estimée comme non avenue.
Déclarer le transfert auprès du CFE
Le dirigeant doit déclarer l’acte modificatif auprès du CFE ou Centre des Formalités des Entreprises. Afin d’être enregistré, ce dossier de transfert doit contenir les différents points suivants :
- 3 exemplaires du formulaire M2
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant compétent
- Un justificatif du droit d’occupation du local pour le nouveau siège
- Un exemplaire du procès-verbal de l’AGE, certifié conforme par le représentant compétent
- Une copie de l’attestation de parution dans un JAL du nouveau département
- Un justificatif du droit d’occupation du nouveau local
- Un extrait Kbis de l’ancienne adresse
Toutes ces démarches peuvent être réalisée sur internet pour :
- Les micro-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les sociétés commerciales et les commerçants
- Les sociétés civiles
- Les artisans
Mettre les collaborateurs au courant et assurer la mise à jour des informations
L’entreprise doit prévenir tous ses collaborateurs du changement siège social. Cette démarche est capitale si un point de vente est implanté dans la même zone que le siège social. Généralement, vous anticiperez le transfert en renseignant tous vos clients des semaines plus tôt. Vous devez aussi renseigner votre établissement bancaire, votre compagnie d’assurances (afin de mettre également à jour l’assurance de vos locaux) ainsi que la poste. Il vous est aussi recommandé de mettre à jour tous vos documents administratifs (CGV, devis, factures, plaquettes commerciales, etc.) et tous vos supports de communication (site web…).