Que vous louiez votre bien meublé à titre professionnel ou non, une telle activité est considérée comme « commerciale » sur le plan fiscal. A ce titre, en tant que bailleur, vous exploitez une location meublée et vous devez à cet effet vous acquitter d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet impôt mis en place en 2010 vient se substituer à la taxe professionnelle. Il entre dans la composition de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Tout locataire de logement meublé, même saisonnier, doit donc prendre connaissance des conditions de règlement de la CFE.
Cotisation Foncière des Entreprises : bailleurs concernés
La
cfe lmnp concerne les individus exerçant généralement une activité professionnelle non salariée, ainsi que tous ceux qui fournissent des prestations d’hébergement.
En réalité, dès lors qu’ils font leur déclaration de début d’activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour avoir un numéro SIRET, ils sont systématiquement concernés par la CFE. Toutefois, les bailleurs qui louent occasionnellement une partie de leur résidence principale ne sont pas soumis à la cotisation. Il en est de même pour ceux qui louent ou sous-louent une partie de leur logement à un autre bailleur qui en fait son domicile, à condition que le loyer soit jugé raisonnable. Pour les résidences secondaires, lorsque la location ne dure au total que quelques semaines par an, il n’est pas non plus nécessaire de payer la CFE. Enfin, certaines locations qui ont bénéficié d’une exonération de la part des collectivités locales ou territoriales peuvent être exemptées de la cotisation. Si vous souhaitez investir dans la LMNP, allez sur le site
www.investissement-lmnp.fr.
Principes de calcul du montant d’une CFE
Le montant d’une
cfe lmnp se base sur la valeur locative du logement, de la même manière que lorsqu’on considère la taxe foncière. On multiplie ensuite la base d’imposition par le taux applicable au sein de chaque commune. En région parisienne, le taux ne dépassait pas les 17% en 2018, contrairement à d’autres localités qui appliquaient un taux de plus de 25%. Depuis 2019, les contribuables dont la recette locative n’atteint pas un certain montant peuvent être exonérés de la CFE minimale fixée. Cette dernière se calcule à compter du 1er janvier de chaque année. De ce fait, si vous créez votre activité ou si vous commencez à louer en cours d’année, vous ne payerez la cotisation que l’année suivante. Pour un bien situé dans une commune donnée, quand la valeur locative reste inférieure à une base minimale, le contribuable devra une CFE minimum, selon un montant de base fixé par le conseil municipal. Pour les bailleurs qui ont choisi le régime d’imposition dit « régime réel simplifié », la CFE est considérée comme une charge que l’on peut déduire des recettes liées à l’activité.
Période et démarches pour le paiement de la CFE
Chaque commune établit les modalités concernant les
lmnp et cfe en fonction de la valeur locative des biens qui s’y trouvent. Dans la pratique, il vaut mieux faire le calcul d’une base d’imposition.
Depuis 2015, la réglementation impose aux contribuables d’ouvrir un compte en ligne, sur le site impots.gouv.fr en utilisant le numéro SIREN. Cette obligation est aussi bien valable pour les bailleurs professionnels que non professionnels. La procédure de règlement de la CFE dépend des modalités de paiement. Ceux qui ont opté pour un prélèvement mensuel recevront les informations sur les démarches plus tôt. Pour les autres, il y a deux possibilités. La première est de se rendre sur l’espace dédié au paiement des impôts en ligne et d’adhérer au mode de prélèvement à l’échéance. Le cas échéant, le règlement devra se faire au plus tard le 30 novembre, après quoi vous n’aurez plus que la deuxième possibilité. Cette dernière consiste à enregistrer
un compte bancaire sur l’espace professionnel des impôts. Une fois que vous accédez à l’avis CFE, il vous suffit de cliquer sur « payer ».
