En France, il existe plusieurs documents essentiels au moment d'effectuer des démarches administratives ou juridiques. Parmi eux, on retrouve notamment l'acte de naissance. Comme son nom le laisse à penser, cet écrit prouve la naissance d'un individu. À quoi peut-il vous être utile ? Qui peut demander un tel document ? Vous trouverez les réponses à ces deux interrogations en vous plongeant dans la lecture du texte ci-dessous.
Plusieurs types d'actes de naissance
Avant d'aller plus loin sur ce sujet, il semble important de rappeler qu'il n'existe pas une forme unique d’actes de naissance. On recense en effet quatre versions bien distinctes :
- la copie intégrale de l’acte : le document authentique et sa reproduction complète contiennent l’intégralité des informations sur l’acte de naissance originel. Versions les plus complètes, ils mentionnent également le divorce, le décès, le changement de nom ou de régime matrimonial
- l’extrait d’acte avec filiation : ce document partiel ne reprend qu'une partie des informations du document originel. Il rappelle les liens de filiation de l’individu concerné en précisant les noms, les dates, lieux de naissance et les sexes des individus
- l’extrait d’acte sans filiation : une reproduction partielle qui ne mentionnera pas les données concernant la filiation
- l’extrait plurilingue : il s'agit d'une copie de l’acte authentique intégral rédigée dans une langue étrangère
Vous cherchez à obtenir votre extrait de naissance à Rouen ou dans n'importe quelle autre commune française ? Rendez-vous à la mairie ! Vous avez également la possibilité d'adresser votre demande par écrit sur papier libre. Vous recevrez en retour le précieux document. Comptez tout de même quelques jours de délai imposés par le traitement de votre courrier et par son acheminement jusqu'à vous. Notez que certaines mairies ont fait l'effort de développer des outils numériques afin d'accélérer le traitement des demandes.
Effectuer des démarches administratives
Comme le rappelle l'excellent site extraitactenaissance.com, le précieux document sera utile pour de nombreuses démarches administratives.
Vous en aurez par exemple besoin pour faire ou refaire des papiers d'identité comme votre passeport. Si vous avez l'intention de vous marier, de signer un PACS (pacte civil de solidarité), de divorcer dans un avenir proche ou si vous souhaitez simplement demander un livret de famille, assurez-vous aussi d'avoir en votre possession un extrait d'acte de naissance en cours de validité ! Seul ce document pourra, en effet, prouver votre réelle existence aux yeux de la loi et fournir des informations importantes au sujet de vos ascendants.
Vous vivez en Normandie et vous avez besoin de gagner du temps ? Comme vous le savez déjà, Rouen est une ville dynamique ! Alors connectez-vous au site internet de la mairie pour accélérer vos prochaines démarches.
Déclarer une situation
L'extrait d'acte de naissance vous servira aussi à entrer dans de nombreux établissements. Ce sera par exemple le cas pour inscrire vos enfants dans une école. L'idée consiste ici à prouver l'existence d'un lien de parenté direct entre vous et l'enfant. Par conséquent, ce document vous sera également réclamé lors de vos demandes de congé de maternité ou de vos différentes demandes effectuées auprès de la CAF (Caisse d’Allocations familiales).
Vous avez l'intention de démarrer une nouvelle activité et de créer une société sur Rouen? Savez-vous que vous serez dans l'obligation de joindre un acte de naissance à votre dossier de demande d'immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ?
Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à un acte de naissance à Rouen (ou ailleurs) est réglementé par la loi. Celle-ci précise ainsi qu'un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale peuvent être uniquement demandés par :
- l'intéressé lui-même s'il est majeur
- l'intéressé lui-même s'il s'agit d'un mineur émancipé
- le représentant légal d'une personne mineure
- le conjoint de l'intéressé
- les ascendants et les descendants de l'intéressé
- les greffiers en chef du tribunal d’instance
- les notaires
- les avocats
- le procureur de la République
En ce qui concerne l’extrait de naissance sans filiation, aucune restriction d'accès n'est en revanche précisée. Tout le monde pourra donc le demander, sans même devoir se justifier d’un éventuel lien de parenté avec la personne concernée. Vous serez également surpris de lire ici qu'il est aussi possible d'effectuer cette démarche jusqu'à 25 ans après la mort de l'individu. Les extraits sont en effet conservés dans les archives publiques ce qui permet leur disponibilité rapide.