Il approuve un arrêté royal qui adapte la législation aux progrès techniques et scientifiques, à la réalité pratique de l'agriculture et au marché des engrais. Son contenu couvre les procédures administratives, la classification des produits, l'étiquetage et l'emballage et l'enregistrement de certains engrais.
Le Conseil des ministres a approuvé l'arrêté royal présenté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement, qui établit la réglementation de base sur les produits fertilisants et les règles nécessaires de coordination avec les Communautés autonomes.
Le nouveau règlement
Le nouveau règlement intègre les dernières dispositions légales en la matière, tant au niveau communautaire que national, et adapte son contenu au progrès technique et scientifique et, par conséquent, à la réalité pratique de l'agriculture et du marché des produits fertilisants. Le texte approuvé aujourd'hui facilite la consultation sur ses champs d'application et clarifie les questions techniques qui pourraient donner lieu à des interprétations erronées.
Les objectifs de ce décret royal comprennent la réglementation des aspects du règlement communautaire sur les engrais, la définition et la classification des produits fertilisants et la garantie que la richesse nutritionnelle et les autres caractéristiques de ces produits sont conformes à la réglementation. Il a également pour objectifs la prévention des risques pour la santé et l'environnement, la réglementation du registre d'inscription de certains produits et la mise à jour de la procédure d'inscription dans ce registre, préalablement à la mise sur le marché de certains produits.
À cette fin, il envisage des aspects aussi divers que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, leur efficacité agronomique, leur innocuité pour la santé et l'environnement, et les résidus pouvant être utilisés dans la fabrication de produits biologiques.
Le décret royal
Ce nouveau décret royal, qui abroge celui en vigueur jusqu'à présent, présente parmi ses changements les plus significatifs la clarification des concepts liés aux tolérances, aux communications au registre, aux mesures de contrôle, aux dispositions relatives aux laboratoires compétents pour effectuer le contrôle officiel ou aux règles de modification des annexes.
Il établit également la modification de certains paramètres des conditions d'étiquetage, des définitions et des usages spécifiques de certains types de produits et supprime l'obligation d'obtenir le certificat du fabricant.
De même, et afin d'adapter son contenu aux dernières avancées techniques, elle établit la procédure de modification de ses annexes et l'inclusion de nouveaux types d'engrais.