Lors d'une construction, rénovation ou extension de bâtiment, le dommage ouvrage se servira en tant que couverture de vos travaux. Il permet l’obtention de l'indemnisation des désordres et préjudices chantiers. En seulement quelques mois, les procédures peuvent être concrétisées. En effet, un dommage ouvrage n'est pas toujours simple, car le traitement de certains dossiers se passe sans le moindre problème alors que d'autres sont compliqués. Par manque d'expérience et faute de moyen économique, certains maîtres d'ouvrage se font passer pour un contrôleur technique ou même un architecte. Ainsi, il faut apporter une solution provisoire à ces dossiers spécifiques afin d'éviter les blocages selon le type d'opération de construction.
Qu'est-ce qu'une assurance dommage ouvrage ?
Étant une assurance obligatoire, le
dommage ouvrage (DO) est l'assurance qu'il faut souscrire si vous projetez de faire des travaux de rénovation, construction ou extension. Elle est une assurance dédiée aux propriétaires. Son but est de garantir la rénovation gros œuvre. En cas de désordre, c'est l'assurance qui assume le coût sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. La
garantie dommage ouvrage est valable pour une durée de 10 ans à réception du chantier. Pourtant, il existe de différentes périodes de garantie dommage ouvrage : la garantie de parfait achèvement qui dure une année suivant la réception de l'ouvrage, la garantie de bon fonctionnement pour une durée de deux ans à réception de l'ouvrage et la garantie décennal qui a une durée de dix ans, c'est celle qui constitue la garantie principale du contrat de l'assurance dommage ouvrage. Pour plus d’infos,
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Les champs d'application et l’avantage d'une garantie dommage ouvrage
Cette garantie est définie par le législateur. Cela a été établi par la loi Spinetta. Cette dernière fixe les modalités du contrat d'assurance dommage ouvrage. Ainsi, elle a pour rôle de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité. Toutes malfaçons causées par les constructeurs qui compromettent la solidité de l'ouvrage sont couvertes par la garantie dommage ouvrage, même un désordre résultant d'un vice du sol. Elle couvre également les fuites de toiture. Les fissures importantes sur les murs et un effondrement du bâtiment liés aux fondations sont aussi pris en charge. Par contre, elle ne couvre pas les sinistres dus à des catastrophes naturelles ou des incendies.
Mis à part le large champ qu'elle couvre, le principal avantage d'une assurance DO, c'est le fait qu'elle permet une réparation rapide des désordres sans attendre la décision de la justice. Sachez qu'une déclaration judiciaire en cas de sinistre peut prendre des mois voire plusieurs années. De ce fait, une
assurance dommage ouvrage est un gain de temps. Cela dit qu'une fois vos dossiers est complet, vous aurez un expert pour examiner votre chantier, sans frais et sans attendre la décision d'un juge.
Les différentes solutions de dommage ouvrage
Une assurance dommage ouvrage se distingue en différents types. Il y a le
dommage ouvrage sans architecte. Si vous avez choisi de ne faire appel à un architecte pour la réalisation des plans ou du suivi de votre chantier, vous avez tout à fait la possibilité d'en souscrire malgré l'absence d'un architecte. Puis celui sans étude de sol qui ne se fait que dans certains cas. Ensuite, celui sans contrôle technique. Les compagnies d'assurances requièrent souvent un contrôle technique parmi les dossiers à fournir, mais il est probable que vous n'avez pas opté pour un contrôleur technique pour votre chantier. Pourtant, sachez que sans contrôle technique, vous pouvez parfaitement bénéficier d'une solution d'assurance. Il y a également le dommage sans maître d'œuvre, c'est à dire que vous n'avez pas recouru à un chef d'œuvre pour le suivi du chantier. Ne vous inquiétez pas, car même en l'absence de celui-ci, vous pouvez souscrire une assurance DO. Il y a aussi le dommage ouvrages après réception, car il est tout à fait possible que votre chantier ait pris fin alors que vous avez oublié de souscrire une assurance. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez toujours souscrire même si vos travaux sont déjà terminés.
Puis, il arrive que certaines personnes réalisent sa maison en auto construction, sachez qu'il y a aussi le dommage ouvrage auto construction. C'est en fait une situation un peu compliquée, mais qui peut avoir une solution selon le type d'ouvrage et les éventuels professionnels du bâtiment sur place. Enfin, ce qui freine certains gens à ne pas s'inscrire au dommage ouvrage, c'est le budget. Sachez qu'il existe des solutions qui vous couvrent pour le minimum requis avec un budget réduit.
Quelles sont les procédures d'une assurance dommage ouvrage ?
Évidemment, pour commencer les procédures, l'assuré doit d'abord faire une déclaration afin d'obtenir son indemnisation. Pour ce faire, il vous faut contacter votre assureur par lettre recommandée accompagnée d'un avis de réception. Sachez que pour être recevable, votre déclaration de sinistre doit comporter les éléments indispensables suivants : le numéro de la police d'assurance, la date de la réception de l'ouvrage, les coordonnées du propriétaire de la construction affectée par le désordre, la nature des dommages constatés, l'adresse sur le lieu sinistré et la description détaillée du désordre. Dans le cas où votre assureur reçoit une déclaration incomplète, il doit vous donner 10 jours à votre disposition pour compléter les éléments manquants. Ainsi, le délai de la
garantie dommage ouvrage commencera la date où votre déclaration a été validée. Si jamais le dommage n'est pas de nature décennale, l'assureur DO peut rejeter votre déclaration en vous notifiant son refus de garantie dans un délai de 2 semaines à compter du jour de la réception de ladite déclaration. Par contre, si votre déclaration est validée, l'assureur DO a 60 jours dès la réception de la déclaration pour vous notifier de sa décision de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat. Il nommera ensuite un expert qui aura pour mission d'évaluer le montant de l'indemnisation. Au-delà de ce délai légal, votre prise en charge sera automatique. Il est à savoir que les sommes allouées sont destinées à financer les réparations des sinistres déclarés. Par conséquent, toute autre utilisation pourra annuler la procédure et affectera le remboursement.
