Règlement (UE) No 1179/2012 de la commission du 10 décembre 2012 établissant les critères permettant de déterminer quand le calcin cesse d'être un déchet conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
Ce nouveau règlement établit les critères permettant de déterminer quand le calcin destiné à la production de substances ou d'objets en verre dans les processus de refonte cesse d'être un déchet.
Recyclage des déchets de verre
De plus en plus, les déchets générés par les industries et les consommateurs en Europe sont éliminés sous forme de déchets et sont retraités en matières premières secondaires et en nouveaux produits au lieu d'être enfouis dans des décharges.
Cependant, il manquait des critères clairs pour déterminer quand un déchet valorisé cessait d'être un déchet et pouvait être traité comme s'il s'agissait d'un autre produit ou d'une matière première. Le premier règlement sur la fin de vie des déchets adopté établit de tels critères pour les déchets de fer, d'acier et d'aluminium. Son objectif est de stimuler les marchés européens du recyclage.
Le règlement du recyclage du verre
Le règlement visant à stimuler les marchés européens du recyclage du verre a été publié. Cette mesure assurera la sécurité juridique et l'égalité des conditions de concurrence, supprimera les charges administratives inutiles pesant sur le secteur du recyclage en retirant les matières premières secondaires propres et sûres du champ d'application de la législation sur les déchets et contribuera à l'approvisionnement en matières premières des industries européennes.
Les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin cesse d'être un déchet devraient garantir que le verre résultant d'une opération de valorisation est conforme aux exigences techniques du secteur de la production du verre ainsi qu'à la législation et aux normes existantes applicables aux produits et qu'il n'entraîne pas d'incidences négatives globales sur l'environnement ou la santé humaine.
Les rapports du Centre commun de recherche de la Commission européenne démontrent que les critères proposés pour les déchets utilisés comme matière première dans l'opération de valorisation et pour les processus et techniques de traitement, ainsi que pour le verre résultant de l'opération de valorisation, répondent à ces objectifs, car ils devraient conduire à la production de verre valorisé sans caractéristiques dangereuses et suffisamment exempt de composants autres que le verre.